Fonctionnement PER

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Le nouveau Plan Épargne Retraite lancé fin 2019

Les systèmes de retraite obligatoire sont sans cesse réétudiés et remis en question par les Gouvernements successifs.

L’âge de départ à la retraite recule, les pensions sont jugées peu revalorisées par rapport à l’inflation et l’incertitude règne chez les actifs. Ceux qui entrent sur le marché du travail aujourd’hui voient leur horizon retraite de plus en plus lointain et flou.

Dans ce contexte incertain, il devient primordial d’organiser en parallèle des régimes obligatoires sa propre stratégie pour assurer des revenus complémentaires : Investissement immobilier, placements financiers, assurance-vie… le Plan Épargne Retraite (PER) figure dorénavant parmi les solutions les plus pertinentes en 2022. 

La loi Pacte du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des Entreprises a mis en place le dispositif PER en visant trois objectifs : 

  • Harmoniser les dispositifs jusque-là existants (PERP, PERCO, Art. 83…).
  • Encourager les français à épargner à long terme pour leur retraite.
  • Simplifier les contrats retraite en rendant plus facile leur transférabilité et en les regroupant au sein d’un PER Unique.
Fonctionnement du Plan Épargne Retraite(1)

Le PER est le nouveau moyen pour commencer dès aujourd’hui à préparer votre retraite.

Il s’adresse à tous les particuliers, quelle que soit leur statut (fonction libérale, travailleur non salarié, fonctionnaire, salarié du privé, étudiant, en recherche d’emploi…) et quel que soit leur âge.

Un contrat épargne retraite unique 

Aujourd’hui, votre épargne retraite est organisée au sein d’un seul et même contrat, le PER Unique, qu’elle soit issue de votre Entreprise (intéressement, participation, abondement, cotisations obligatoires…) ou de vos propres économies. 

Au sein du même PER, trois catégories peuvent co-exister : 

  • Le PER individuel
  • Le PER d’Entreprise collectif
  • Le PER d’Entreprise catégoriel (dit obligatoire)

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L’avant / après Loi Pacte 

Fonctionnement du PER

Moins complexe et plus souple que le Plan Epargne Retraite Populaire (PERP) et le Madelin auxquels il succède, le PER individuel (PERIn) vous permet d’épargner sur le long terme à votre rythme tout en maîtrisant votre fiscalité à l’entrée ou à la sortie.

Le PER individuel est un placement de long terme, où les sommes y sont investies régulièrement via un plan d’épargne programmé et/ou ponctuellement.

Plusieurs options de Gestion haut-de-gamme vous sont proposées, tout en conservant un objectif principal : optimiser vos revenus complémentaires à la retraite.

Deux options de Gestion

> La Gestion libre

Vous décidez vous même sur quel fonds investir.

L’épargne est ventilée – selon la durée de placement et votre niveau de risque – sur différents supports.

Parmi ces supports, vous retrouverez notamment le fonds euro (capital garanti) et des fonds possédant des labels tels que Investissement Socialement Responsable (ISR) ou Greenfin.

> La Gestion pilotée

Une Société de gestion pilote votre épargne à votre place.

L’épargne est d’abord ventilée sur des supports dynamiques puis est sécurisée au fur et à mesure que l’on s’approche de l’âge de départ à la retraite. Il s’agit d’une gestion évolutive.

L’épargne constituée est bloquée jusqu’à la retraite, mais la loi Pacte a apporté plus de souplesse au PER individuel :

  1. Des cas de déblocage anticipés, notamment en cas d’acquisition de votre résidence principale.
  2. L’opportunité de sortir totalement en capital.
  3. La possibilité de maîtriser votre fiscalité.

 

Les cas de déblocage anticipé

L’épargne de votre PERIn est récupérée à la retraite sous forme de rente et/ou de capital.

Ce placement peut toutefois être débloqué au cours de votre vie active dans certains cas de déblocage anticipé :

  • Acquisition de la résidence principale.
  • Invalidité de l’épargnant, de son conjoint (marié ou partenaire de PACS) ou de ses enfants.
  • Décès de son conjoint (marié ou partenaire de PACS).
  • Expiration des droits Pôle Emploi.
  • Surendettement (procédure auprès de la commission de surendettement à la Banque de France).
  • Liquidation judiciaire entraînant la cessation d’activité (les salariés ne sont pas concernés).

À NOTER : Ces cas de déblocages anticipés sont harmonisés et valables également pour les deux PER Entreprise (PERCol et PERCat). Seulement les versements obligatoires ne peuvent être débloqués en anticipé en cas d’acquisition de la résidence principale.

 

Sortie à la retraite

À l’âge de la retraite et à la demande du titulaire du contrat, l’épargne constituée peut être sortie en rente et/ou en capital.

C’est là l’un des plus beaux avantages offerts par la loi Pacte par rapport au PERP :

Vous avez la possibilité de récupérer totalement votre placement en capital, quel que soit le montant versé.

Capital, rente, ou les deux ?

Au moment de la retraite, vos besoins en matière de revenus complémentaires et vos projets (voyages, changement de région / expatriation, préparation de la transmission…), seront analysés par votre Conseiller en Gestion de Patrimoine (CGP); Il pourra ainsi vous guider vers la meilleure solution de déblocage.

 

La fiscalité avantageuse du PER Individuel

Le PERIn vous fait bénéficier d’une fiscalité avantageuse, soit à l’entrée, soit à la sortie.

Vous pouvez effectivement décider de déduire de vos revenus imposables les sommes que vous versez chaque année sur votre PERIn, dans les limites définies par l’Administration fiscale. À la retraite, ces sommes seront imposées, qu’elles sortent sous forme de rente ou de capital.

Dorénavant, il est également possible de ne pas opter pour la déductibilité de vos versements volontaires sur le PERIn et d’ainsi bénéficier d’une fiscalité plus souple à la sortie :

les rentes sont moins imposées et le capital est totalement exonéré.

Rendez-vous sur notre page précisant la fiscalité du PER, en cas de versement et en cas de rachat.

Le PER Collectif (PERCol) remplace depuis la loi Pacte le Plan d’Epargne pour la Retraite Collectif (PERCO).

Ouvert par l’Entreprise, il est accessible à tous ses salariés. Ces derniers pourront y effectuer des versements volontaires, issus de leurs fonds personnels ou via leur épargne salariale (intéressement, participation, congés placés sur un Compte Épargne Temps…).

L’Entreprise pourra compléter ces versements via des abondements. Le salarié a également la possibilité, sous conditions, de transférer sur son PERCol des fonds qu’il détenait sur d’anciens contrats retraite. 

 

Le PERCol est un dispositif d’épargne retraite à la fois avantageux fiscalement pour l’Entreprise

  • Les abondements, le versement de l’intéressement et de la participation sont déductibles des bénéfices imposables.

 

Et pour ses salariés

  1. Les abondements de l’entreprise sont exonérés d’impôt sur le revenu (mais soumis à la CSG)
  2. L’intéressement et la participation placés par le salarié sur un PERCol sont également exonérés (hors CSG)
  3. Les versements volontaires par le salariés sont soumis à la même fiscalité que le PERIn
  4. Les plus-values engendrées sur un PERCol ne sont soumis qu’aux prélèvements sociaux et sont donc exonérés d’IR

Le PER Catégoriel (PERCat) succède à l’Article 83.

Il est réservé – à la décision de l’Entreprise – soit à une certaine catégorie de ses salariés (cadres par exemple), soit à tous.

Il est alimenté par des versements obligatoires et volontaires.

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