PER Collectif

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Anticipez votre retraite et celle de vos salariés tout en bénéficiant d’avantages fiscaux et sociaux

Depuis la loi Pacte, il existe désormais un seul dispositif permettant de regrouper toutes les solutions d’épargne retraite d’entreprise, quelle que soit votre activité professionnelle. Le plan d’épargne retraite collectif (PERCol), sous accord d’entreprise, est en effet ouvert à tous les salariés, sans distinction de statut.

Différence entre PERCO et PERCol

Le PERCol remplace depuis 2019 le PERCO pour les nouvelles souscriptions afin que l’épargne retraite collective soit désormais plus souple et donc plus accessible. Le PERCol garde les mêmes principes que ceux de son prédécesseur : 

Alimentation de manière facultative par le salarié via son épargne personnelle, son intéressement annuel, ses jours de repos non pris dans la limite de 10 jours par an ; 
Alimentation par l’employeur via l’abondement ; 
Gestion libre du capital placé ou gestion pilotée ; 
Sortie en rente et/ou capital à la retraite 

Il existe toutefois des différences entre le PERCO et le PERCol, toutes au bénéfice du nouveau PERCol :

 

Ancien PERCO

Nouveau PERCol

Conditions d’ouvertures

  • Détention préalable d’un Plan Epargne Entreprise au sein de l’entreprise
  • Pas de condition de détention préalable de PEE 

Alimentation

  • Versements par le salarié possibles mais non déductibles
  • Versements volontaires plafonnés à 25% de la rémunération brute annuelle
  • Versements possibles depuis un PEE ou un PERCO d’une entreprise précédente
  • Possibilité de déduire les versements volontaire des revenus imposables 
  • Pas de plafond de versement
  • Versements possibles depuis un PERCO, PERP, Madelin, Article 83 ou assurance-vie

Cas de déblocage anticipé

  • Achat de la résidence principale
  • Invalidité du salarié, de son conjoint ou de ses enfants
  • Décès du salarié ou de son conjoint
  • Expiration des droits Pôle Emploi
  • Surendettement du salarié

Mêmes cas de déblocage anticipé du PERCO + :


  • Cessation d’activité en cas de liquidation judiciaire (pou un non salarié) ou en cas de rupture du mandat social de plus de 2 ans

Mise en place d’un PERCol

Le PERCol peut être mis en place par n’importe quelle entreprise, même si elle n’a pas souscrit de PEE au préalable (ancienne condition du PERCO). La décision peut être prise de deux façons différentes au sein de l’entreprise : 

A l’initiative du dirigeant uniquement, 
Ou via un accord des représentants du personnel 

Le PERCol est accessible à tous les salariés de l’entreprise, mais également au conjoint marié ou partenaire de PACS du dirigeant s’il a le statut de collaborateur et que l’entreprise compte moins de 250 salariés. 


L’adhésion au PERCol pour les salariés n’est pas obligatoire. Si elle est automatiquement prévue lors de l’embauche, le salarié a en effet la possibilité de manifester son désaccord sous 15 jours. 

Les avantages fiscaux du PER collectif

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Déblocage du PERCol 

Le PERCol se débloque à la retraite à la demande du salarié. Le capital est alors versé, à son choix, en capital, en rente, ou un mixte des deux. Si vous optez pour une sortie en capital, vous pouvez également décider d’effectuer plusieurs rachats et non plus qu’un seul. 

Il existe toutefois des cas de déblocage anticipés, permettant d’accéder au capital en cas d’acquisition de la résidence principale ou en cas d’événement grave. Ainsi, comme pour tous les types de PER (PERIn, PERCat, PERCol), le capital est récupérable durant la vie active en cas :

  • D’acquisition de la résidence principale
  • De décès du titulaire du PERCol, de son conjoint (marié ou pacsé) ou de ses enfants ;
  • D’invalidité du titulaire ou de son conjoint (marié ou pacsé) ;
  • D’expiration des droits aux allocations chômage
  • De surendettement du titulaire
  • De liquidation judiciaire (pour un non salarié) ou de rupture du mandat social de plus de 2 ans

En cas de changement d’Entreprise 

Le PER Unique regroupe désormais l’ensemble des contrats épargne retraite détenus par une personne, qu’ils aient été formés par l’entreprise (PERCol et PERCat) ou par l’épargnant lui-même (PERIn). 


De ce fait, si vous détenez un PERCol ou un ancien PERCO mis en place par une entreprise chez qui vous n’êtes plus salarié, il est possible de le transférer au sein d’un même PER. Cet atout né de la loi Pacte vous permet ainsi de gérer votre épargne retraite au même endroit et de conserver un suivi sur des sommes issues d’anciens versements collectifs ou volontaires.