Les trois types de Plan Épargne Retraite et leur fiscalité
Les trois types de Plan Épargne Retraite et leur fiscalité Au vu de la baisse constante des pensions de retraite, se constituer un capital pour
Depuis la loi Pacte, il existe désormais un seul dispositif permettant de regrouper toutes les solutions d’épargne retraite d’entreprise, quelle que soit votre activité professionnelle.
Le Plan d’Épargne Retraite Collectif (PERCol), sous accord d’entreprise, est en effet ouvert à tous les salariés, sans distinction de statut.
Il fait partie des trois différents types de PER.
Le PERCol remplace depuis 2019 le PERCO pour les nouvelles souscriptions afin que l’épargne retraite collective soit désormais plus souple et accessible.
Le PERCol garde les mêmes principes que ceux de son prédécesseur :
Il existe toutefois des différences entre le PERCO et le PERCol, toutes au bénéfice du nouveau PERCol :
| Ancien PERCO | Nouveau PERCol | |
| Conditions d’ouvertures |
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| Alimentation |
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| Cas de déblocage anticipé |
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Mêmes cas de déblocage anticipé du PERCO + :
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La décision peut être prise de deux façons différentes au sein de l’entreprise :
Le PERCol est accessible à tous les salariés de l’entreprise, mais également au conjoint marié ou partenaire de PACS du dirigeant s’il a le statut de collaborateur et que l’entreprise compte moins de 250 salariés.
L’adhésion au PERCol pour les salariés n’est pas obligatoire.
Si elle est automatiquement prévue lors de l’embauche, le salarié a en effet la possibilité de manifester son désaccord sous 15 jours.
De même que pour les versements sur un PERIn, le salarié peut décider ou non de déduire ses versements volontaires sur son PERCol. La déduction d’impôt est plafonnée à 10% des revenus de l’année N-1 et ne peut être inférieure à 4 114€ ou supérieure à 32 909€.
Les versements sur un PERCol ou un PERIn qui n’auront pas été déduits de l’assiette taxable ne seront pas imposés au moment de la sortie à la retraite.
Effectivement, seules les plus-values seront soumises à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux.
Les versements de l’entreprise, c’est-à-dire l’abondement, sont exonérés d’impôt jusqu’à 6 483,84€. Le salarié peut donc bénéficier de versements supplémentaires de son employeur sans augmenter son imposition grâce au PERCol.
Le PERCol est un moyen pour l’entreprise de favoriser ses salariés sans augmenter ses charges sociales et en baissant son Impôt sur les Sociétés (IS).
En effet, les sommes versées par l’entreprise sur un PERCol en guise d’abondement ne sont pas soumises aux cotisations sociales.
L’abondement est de plus considéré comme une charge déductible de l’IS.
En outre, depuis 2019, le forfait social de 20% n’est plus applicable aux entreprises de moins de cinquante salariés sur les abondements.
Le PERCol est un contrat d’épargne avec une forte valeur-ajoutée, pouvant être souscrit dès lors qu’il existe au moins deux salariés dans l’entreprise.
Le PERCol représente ainsi une excellente solution pour le gérant salarié et/ou son conjoint collaborateur au sein d’une entreprise de moins de 250 personnes :
il permet effectivement de créer un capital retraite sans alourdir ni l’impôt sur le revenu pour eux, ni l’impôt sur les sociétés pour l’entreprise.
Un Conseiller veut-il bien me guider ?
Prenons le temps de discuter des contours de votre PER COLLECTIF
Le PERCol se débloque à la retraite à la demande du salarié. Le capital est alors versé, à son choix, en capital, en rente, ou un mixte des deux.
Si vous optez pour une sortie en capital, vous pouvez également décider d’effectuer plusieurs rachats et non plus qu’un seul.
Il existe toutefois des cas de déblocage anticipés, permettant d’accéder au capital en cas d’acquisition de la résidence principale ou en cas d’événement grave.
Ainsi, comme pour tous les types de PER (PERIn, PERCat, PERCol), le capital est récupérable durant la vie active en cas :
Le PER Unique regroupe désormais l’ensemble des contrats épargne retraite détenus par une personne, qu’ils aient été formés par l’entreprise (PERCol et PERCat) ou par l’épargnant lui-même (PERIn).
De ce fait, si vous détenez un PERCol ou un ancien PERCO mis en place par une entreprise chez qui vous n’êtes plus salarié·e, il est possible de le transférer au sein d’un même PER.
Cet atout né de la loi Pacte vous permet ainsi de gérer votre épargne retraite au même endroit et de conserver un suivi sur des sommes issues d’anciens versements collectifs ou volontaires.
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