Transférer un article 83 vers un PER

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L’Art 83 en bref : une épargne retraite mise en place par votre employeur

L’art 83 prend la forme d’un contrat d’assurance-vie collectif, souscrit par l’employeur et dont l’adhésion est obligatoire pour tout ou partie de ses employés. Ces derniers bénéficieront alors, dès leur départ à la retraite, d’un revenu complémentaire sous forme de rente viagère, calculée en fonction du montant cotisé.

L’art 83 est alimenté par l’employeur et le salarié selon une répartition propre à chaque entreprise. En plus de ses cotisations obligatoires, le salarié peut alimenter son contrat par des versements volontaires.

L’alimentation d’un art 83 prévoit, pour le salarié, une déduction sur ses revenus imposables, et pour l’employeur sur ses charges patronales.

L’article 83 cumule ainsi trois avantages :

Constitution de revenus complémentaires pour la retraite ;
Avantage fiscal obtenu lors des versements pour l’employeur et pour l’entreprise ;
Avantage social obtenu par les versements de l’employeur.

Les cotisations versées sur un article 83 sont acquises. C’est-à-dire qu’en cas de changement d’entreprise, bien que le contrat ne sera plus alimenté, il demeurera au nom du titulaire et sera dénoué à son départ à la retraite sous forme de rente viagère.

Aujourd’hui, il n’est plus possible de souscrire un art 83 pour les Entreprises, ce dernier ayant été remplacé par le PER obligatoire. Les anciens contrat restent toutefois maintenus et continuent à être alimentés.

Jugé contraignant, imposant des versements minimum et ne se débloquant qu’en rente, l’article 83 reste peu populaire.

Aujourd’hui, avec la loi Pacte, il est désormais possible de transférer les sommes cotisées sur un art 83 vers un PER individuel sous certaines conditions.

Le PER unique en bref

Le PER est un plan d’épargne retraite composé de 3 compartiments :

Compartiment 1

Compartiment 2

Compartiment 3

Compartiment 1

Compartiment 2

Compartiment 3

Les compartiments 1 et 2 peuvent être débloqués de façon anticipée, lors de l’acquisition de la résidence principale ou en cas d’aléas graves de la vie, sous forme de capital.

À la retraite, les sommes sont récupérables également à 100% en capital, en rente viagère ou un mixte des deux, selon le souhait de l’épargnant.

Le compartiment 3 du PER abritant les versements obligatoires ne peut être débloqué à la retraite que sous la forme de rente viagère. Il est possible de récupérer ce compartiment sous forme de capital en cas d’accidents de la vie : décès, surendettement, invalidité…

Les conditions d’un transfert article 83 vers un PER

Toute épargne retraite obligatoire (PER obligatoire ou art 83) peut être transférée vers un PER individuel, si le titulaire n’est plus salarié auprès de l’entreprise l’ayant souscrit ou s’il n’est plus tenu d’adhérer au contrat.

Ainsi, lors du transfert, l’art 83 sera débloqué et les cotisations seront réparties :

Sur le compartiment 1 ou 2 du PER individuel concernant les versements volontaires de l’épargnant ;
Sur le compartiment 3 du PER individuel pour les cotisations obligatoires versées par l’employeur et l’épargnant

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Pourquoi transférer un art 83 vers un PER ?

Pour récupérer ses versements volontaires sous forme de capital

L’article 83 ne distingue pas les versements volontaires des versements obligatoires. Ainsi, les sommes cotisées sortiront obligatoirement sous forme de rente à la retraite.

Des cas de sortie anticipée de l’art 83 sont prévus mais restent limités :

Au décès du son conjoint marié ou pacsé du titulaire ;
A l’invalidité du titulaire ;
A l’expiration des droits au chômage du titulaire ;
A la cessation d’activité du titulaire suite à une liquidation judiciaire ;
Au surendettement du titulaire.

Avec le PER, la distinction se fait entre les versements obligatoires effectués par l’employeur et l’épargnant, et les versements volontaires de ce dernier.

Les versements obligatoires, après transfert vers le PER, seront ainsi inscrits dans le compartiment 3. La sortie à la retraite se fera sous forme de rente viagère, à l’instar de l’article 83. En revanche, des cas de sortie anticipée sont ajoutés :

L’invalidité du conjoint pacsé ou marié ;
L’invalidité d’un enfant du titulaire ou de celui du conjoint pacsé ou marié.

Les versements volontaires effectués par l’épargnant seront eux transférés sur le compartiment 2 du PER, et c’est là la bonne nouvelle annoncée par la loi Pacte.

En effet, il est désormais possible de récupérer ses versements volontaires art 83 100% en capital :

En cas d’acquisition de la résidence principale ;
En cas d’accidents de la vie ;
Dès le départ à la retraite sans conditions.

Pour gérer de nouveau son épargne retraite

L’article 83 est un contrat souscrit par l’Entreprise de l’adhérent. Ainsi, il n’est pas possible d’avoir la main sur cette épargne, notamment placée sur des unités de compte qui mériteraient un suivi trimestriel. En cas de changement d’entreprise, cette épargne demeure auprès de l’ancien employeur, sans possibilité de la récupérer avant le départ à la retraite, ou dans les cas de sortie anticipée prévus par l’article 83. Ainsi, il est tout à fait possible que vous cumuliez plusieurs art 83 sans pour autant pouvoir les gérer. Grâce au PER, ces différents contrats peuvent être rassemblés au sein d’un même placement vous offrant ainsi une nouvelle visibilité sur votre épargne retraite obligatoire :

> Vous retrouvez l’ensemble de vos versements obligatoires et volontaires au sein d’un même contrat, même en cas de changements multiples d’entreprise ;

> Vous constatez l’évolution de votre épargne en ligne sur un site internet dédié ;

> Vous reprenez en main la gestion de votre épargne retraite, via des supports plus rémunérateurs (immobilier, produits structurés haut-de-gamme,…) ;

> Vous profitez d’options de gestion propres au nouveaux PER : gestion pilotée avec sécurisation progressive, arbitrages automatiques, …

> Vous pouvez récupérer simplement vos versements volontaires sous forme de capital en cas d’acquisition de la résidence principale ou au moment du départ à la retraite.

Vous possédez également un PERP ? Découvrez notre article consacré au transfert PERP vers nouveau Plan Épargne Retraite.

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