Lorsque les expatriés et non-résidents fiscaux français retournent vivre en France, ils profitent d’un important plafond de déduction des cotisations déposées sur leur plan d’épargne retraite au moment de leur première année de domiciliation.
Ils peuvent alors en totalité déduire leurs versements de leur PER (Plan Epargne Retraite) jusqu’à 4 fois le montant de la déduction courante.
En effet, selon l’article 4 B du Code Général des Impôts ou d’après les conventions internationales ou bien bilatérales, toute personne devenant résidente de France bénéficie la première année de sa domiciliation en France, d’un plafond de déduction, ainsi que d’un triplement de ce dernier.
Ce système concerne les individus nouvellement domiciliés fiscalement en France, c’est-à-dire ceux qui sont sans domicile fiscal français durant les dernières 3 années civiles antérieures.
D’après l’article 164 A du Code Général des Impôts, les individus fiscalement domiciliés en dehors de France n’ont pas la possibilité de soustraire des charges de leur revenu total (à part de rares exceptions pensées par des conventions soit internationales soit bilatérales).
Pour les cotisations qu’aurait déposé un non-résident fiscal sur son épargne retraite, elles ne peuvent en aucun cas profiter d’une déduction fiscale.
Je suis expatrié(e) anticipant mon retour en France ou déjà rentré(e)
Pourquoi et comment ouvrir un PER
Lorsque les personnes retournent en France ou pour celles qui deviennent résidentes françaises, leur plafond de déduction du PER est quadruplé pour l’année.
Ce plafond de déduction attribué aux nouveaux résidents fiscaux possède deux particularités :
Ce sont bien les revenus de l’année de la domiciliation en France qui vont servir de référence pour calculer le fameux plafond de déduction des cotisations.
Cela permet aussi de garder un rapport entre les revenus d’activité et ce plafond et de contrer le manque de revenus imposables en France l’année antérieure à la domiciliation. Et, ce quelle que soit la situation précédente des personnes.
Les revenus d’activité professionnelle se retrouvent alors plafonnés à huit fois le montant annuel du plafond de la sécurité sociale. Pour l’année 2021, cela correspond à 41 136 euros. Ce sont bien ces revenus datant de la première année d’imposition comme résident français qui vont servir de base.
Ce plafond qui s’applique aux produits d’épargne retraite pour les nouveaux résidents fiscaux se rapporte pour chaque personne du foyer fiscal à :
– 10 % des revenus professionnels de l’année en cours (tandis que l’on se réfère à l’année antérieure pour les autres membres). Il est plafonné à 10 % de 8 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS) de l’année N. Cela correspond au total à un plafond maximum de 32 908 euros pour 2021.
Ou
– 10 % du plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS) de l’année N si le total se révèle plus important. Cela équivaut ainsi à un plafond minimum de 4113 euros pour l’année 2021.
Pour un revenu professionnel de 60 000 euros, c’est-à-dire un revenu au-dessus du PASS (41 136 euros en 2021), le portefeuille maximum de déductibilité correspond à 10 % de 60 000 euros, donc 6 000 euros.
Pour un revenu professionnel équivalent à 25 000 euros, c’est-à-dire un revenu inférieur au PASS, le portefeuille maximum de déductibilité équivaut au plancher, à savoir 4113 euros pour l’année 2021.
Pour un revenu professionnel correspondant à 380 000 euros, c’est-à-dire un revenu supérieur à 8 fois le PASS (329 088 euros pour l’année 2021), le portefeuille maximum de déductibilité correspond au plafond, à savoir 10 % de 8 fois le PASS, soit 32 908 euros en 2021.
Faute d’avoir un ajournement de plafond non employé au cours des années précédentes s’il n’était pas auparavant résident fiscal en France, le nouveau résident profite d’un plafond supplémentaire de déduction d’épargne retraite.
Son montant correspond au triple du plafond de déduction admis.
Les personnes qui n’ont pas été domiciliées en France durant les trois dernières années civiles peuvent bénéficier du plafond complémentaire de déduction.
La seule condition pour en profiter, c’est que la non-domiciliation en France ne doit pas être liée ni à des poursuites judiciaires ni fiscales ou douanières.
Pour les nouveaux résidents fiscaux français, le total du plafond de déduction d’épargne retraite se calcule en appliquant les règles de droit commun et en se référant sur les revenus de l’activité professionnelle de l’année de la domiciliation en France. Ce plafond s’élève ainsi à quatre fois le plafond de déduction.
C’est alors qu’à son retour en France, un expatrié possédant 50 000 euros l’année de son installation a donc la possibilité de déposer sur son PER, la somme de 20 000 euros (soit 10 % de 50 000 euros, équivalent à 5000 euros x 4, c’est-à-dire 20 000 euros en totalité).
Il pourra ensuite défalquer ce montant de ses revenus de l’année de sa domiciliation en France.
Effectivement, le portefeuille de base maximum de déductibilité équivaut à 10 % de 50 000 euros, ce qui correspond donc à 5000 euros. En prenant en considération quatre fois cette somme, le montant maximum qui peut être défalqué, l’année de la domiciliation en France, est alors égal à 20 000 euros, au total.
Pour mettre en place et profiter de ce système spécial, il faut que le contribuable concerné coche la case 6QW qui concerne la rubrique de sa déclaration de revenus n°2042 de l’année de sa réinstallation fiscale en France, à savoir « Vous êtes nouvellement domicilié en France en 20XX ».
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