LE MEILLEUR PLAN ÉPARGNE RETRAITE 2025

Qui peut ouvrir un PER Individuel ?

N’importe qui peut ouvrir un PER : fonctionnaire, salarié, non salarié,… La souscription est possible pour toute personne physique, résidante fiscale française et sans limite d’âge (à l’exclusion des Mineurs). Deux sortes de PER Individuels sont commercialisés :

1. Le PER « Assurance » administré par une Compagnie d’assurance.
2. Le PER « Compte-Titres » proposé par un Gestionnaire d’actifs.

Si le régime fiscal à l’entrée et les conditions de sortie sont similaires entre les deux produits, c’est au niveau des supports proposés, des frais et de la fiscalité en cas de décès que des différences existent.

Un PER Individuel peut être ouvert dans la plupart des réseaux bancaires, courtiers en assurances ou surtout auprès d’un cabinet de Gestion de Patrimoine.

Ensuite, comment alimenter son PER ?

L’alimentation du Plan se fait tout au long de la vie, via des versements réguliers /ponctuels ou via le transfert d’autres produits d’épargne retraite.

Alimenter un Plan Épargne Retraite via des versements

Il est libre et non obligatoire. Le mieux est de verser régulièrement des petites sommes qui n’entravent pas votre budget, à la hauteur de vos revenus et de votre niveau de vie. Il est possible d’opter pour des versements au coup par coup.

En cas de difficultés, vous pouvez réduire la voilure et verser moins, selon vos possibilités.

Chaque versement est soit déductible du revenu imposable, soit non-déductible. L’option 2 de non-déduction est intéressante dans certains cas :

1. Si votre Tranche d’Impôt à la retraite sera inférieure à celle de votre vie active,
2. Si l’épargnant est habituellement non imposable à l’impôt sur le revenu,
3. Si l’épargnant est temporairement non imposable (cas de la baisse de revenus) ou
4. Si l’épargnant a dépassé le plafond annuel de déduction.

Le transfert d’un ancien contrat

La loi Pacte facilite le transfert des différents contrats d’épargne retraite; Entre établissements bancaires/ Compagnies ou types de contrat. Vous avez un Perp, un Madelin ou un Préfon, vous pouvez les transférer vers un PER individuel. D’ailleurs, les contrats Préfon passent automatiquement en PER individuel. Si vous quittez une Entreprise, votre contrat d’épargne collectif ou obligatoire est transférable vers le PER individuel. Le plafond des frais de transfert d’un PER à l’autre s’élève à 1% les cinq premières années du plan. Ensuite, le transfert est gratuit. Pour les frais de transferts des autres contrats vers le PER, il faudra vous pencher sur les règles établies dans votre contrat d’origine. Le texte de référence est l’article L224-6 du Code monétaire et financier (CMF).

Les trois compartiments du PER individuel

En raison de la fiscalité, l’organisation d’un PER individuel comprend trois volants ou compartiments.

> Les versements volontaires ou compartiment 1 :

Ce sont les versements effectués à titre individuel directement sur le contrat, les sommes transférées issues d’un produit épargne type Perp, Madelin ou Préfon, les versements sur les autres contrats du type plan épargne retraite individuel ou collectif. Certains versements sont déductibles, d’autres non dans ce premier compartiment, avec des règles différentes à l’entrée et à la sortie.

> L’épargne salariale ou compartiment 2 :

Ensemble des sommes issues de l’épargne salariale comme l’intéressement, la participation, l’abondement, le CET ou d’autres contrats plan épargne retraite pour le volet 2.

> Les cotisations obligatoires ou compartiment 3 :

Sommes des PER Entreprises ou issues des autres compartiments 3 de contrats type plans épargne retraite. Le principe est que chaque compartiment a sa propre fiscalité. Ce que l’on appelle « disponible fiscal » est indiqué dans la déclaration d’impôt sur le revenu. L’Administration Fiscale diffuse cette information. Chacun doit vérifier ses plafonds, la déduction possible de chaque versement d’épargne retraite.

Chacun peut verser, même en étant non imposable ou faiblement imposable, avec la possibilité de renoncer à l’avantage fiscal appliqué à l’entrée en effectuant des versements volontaires non déductibles.

Seuls les intérêts seront taxés dans ce dernier cas. Nos Conseillers Expert Retraite peuvent vous renseigner facilement sur ces dispositifs.

Les avantages fiscaux à l’entrée offerts par un PER individuel

Les versements sont déductibles du revenu imposable. Mais ce n’est pas une obligation : vous pouvez aussi renoncer à cette déduction fiscale des versements volontaires. Cela changera juste la fiscalité lors du départ en retraite.

Le régime fiscal du PER est complexe. Pour résumer :

• vous pouvez distinguer la fiscalité à l’entrée (concernant les versements et les cotisations),
• la fiscalité en cas de sortie avant l’échéance (en cas de déblocage anticipé),
• la fiscalité à la sortie en capital ou en rente viagère et enfin,
• la fiscalité au décès du titulaire du PER individuel.

Cas de l’épargnant imposable

Plus votre taux marginal d’imposition est élevé, plus il est intéressant de bénéficier de la déduction de vos versements au sein du PER individuel. Les versements sont isolés dans le compartiment « versements déductibles ». Ils viennent réduire le revenu imposable du foyer (ou bénéfice imposable dans le cas des travailleur non salarié (TNS)) dans la limite d’un plafond. Ce plafond ou disponible fiscal change en fonction des critères de revenu d’activité professionnelle et de statut (fonction publique, absence de salariat,…). Le disponible fiscal est communiqué par l’Administration fiscale. Chaque contribuable vérifie ses versements effectués sur son PER et ses déductions ainsi que le plafond de son disponible fiscal. Si le plafond est dépassé, vous pouvez toujours alimenter votre PER individuel mais dans le compartiment ou volant « versements volontaires non déductibles ». Le titulaire retrouve le plafond de déductibilité dans son avis d’imposition sous la rubrique « Plafond épargne retraite ». S’il n’y figure pas, vous pouvez le demander par mail ou courrier à l’Administration fiscale. Il ne faut pas confondre déduction d’impôt et réduction d’impôt.

Le PER individuel permet de réduire son assiette imposable, ce qui veut dire la base sur laquelle votre impôt sera calculé.

Cette diminution assure au titulaire une économie d’impôt.

Cas de l’épargnant non imposable

Le renoncement à l’avantage fiscal à l’entrée est possible. Tous les montants versés seront alors exonérés d’impôt à la sortie. Seuls les intérêts perçus par l’épargnant seront taxés.

Comprendre, se préparer et bien vivre sa retraite prend du temps. La vie active sert à alimenter son PER individuel. C’est une épargne à long terme. Certains commencent très tôt. D’autres attendent le dernier moment pour commencer à épargner.

Les modalités de gestion ont l’avantage d’être aujourd’hui plus dynamiques. C’est le parti-pris du système par capitalisation.

Le PER individuel et ses deux types de gestion

La retraite par capitalisation se fait en solo ou avec un Conseiller, une Compagnie d’assurance. Le mode de gestion de votre PER individuel le plus fréquent est la gestion pilotée par défaut. Plusieurs types d’investissement permettent de mettre de l’argent de côté pour ses vieux jours, des plus sages aux plus dynamiques ou risqués.

La gestion libre

C’est le titulaire qui choisit ses placements financiers pour assurer son épargne retraite. Il s’agit de répartir et gérer son épargne en toute liberté. Vous pouvez mixer plusieurs risques et plusieurs classes d’actifs. Un Conseiller peut également vous suggérer des idées de placement. La gestion libre implique d’avoir du temps pour suivre son épargne. Les placements seront adaptés à vos projets. C’est vous le pilote face aux risques du marché.

La gestion pilotée par défaut

Vous optez pour le mode de gestion proposé par défaut qui permet de déléguer la gestion de votre épargne retraite à un Spécialiste. Votre épargne est investie dans le capital d’Entreprises avec des placements boursiers plus ou moins performants en fonction des résultats. Plus le Plan Epargne Retraite s’approche du départ à la retraite du souscripteur, plus il est sécurisé. Les risques financiers sont modulés dans le temps. Ainsi, une gestion pilotée propose différents profils d’épargne retraite avec plus ou moins de risques : prudence, équilibre et dynamisme.

Priorité au profil de gestion piloté : Équilibre Horizon retraite

S’il n’existe qu’un choix pour un produit, ce sera un mode de gestion équilibré. Ce profil sera constitué par 70% minimum de l’encours du plan en actifs sécurisé deux ans avant la date de départ en retraite prévue. La gestion pilotée est idéale pour ceux qui ne maîtrisent pas les mécanismes des placements financiers. Cette formule et prévue à l’article L224-3 du Code monétaire et financier : « Allocation de l’épargne permettant de réduire progressivement les risques financiers pour le titulaire« . Pour résumer, les trois profils de gestion pilotée sont :

1. Une part accrue d’actifs à faible risque : Prudent horizon retraite ;
2. Une proposition par défaut : Equilibre horizon retraite ;
3. Une part accrue d’actifs risqués potentiellement plus rémunérateurs : Dynamique horizon retraite.

Un accès au Fonds euro

Le taux de rendement du Fonds euro oscille autour de 1,2% à 1,8%. Il est important de rappeler que le PER individuel de type assurance n’a en principe pas à être investi à 100% sur un support à capital garanti (ou fonds en euros) compte tenu de l’horizon de détention qu’il implique. Mais, le Fonds euros d’un PER Assurance demeure la composante sécuritaire de votre épargne retraite. Il joue un rôle crucial lors des arbitrages en provenance de supports plus dynamiques ou à l’approche de l’âge de la retraite lors du temps de sécurisation proche de l’échéance.

Les cas de déblocages anticipés du PER individuel

Autre avancée, l’Etat a prévu des déblocages anticipés que nous allons étudier ensemble.

Ce n’était pas le cas avec les anciens produits d’épargne retraite. Six cas de déblocage anticipé sont prévus dans le Code monétaire et financier (article L224-4).

Nous les listons ci-après, avec plus ou moins de précisions, en fonction de leur fréquence. Chacun doit pouvoir préparer sa retraite en fonction de sa fortune ou de ses besoins.

1. Le cas du décès

Les sommes épargnées seront versées à vos ayants droit : héritiers ou bénéficiaires librement choisis, en fonction de la nature du Plan sélectionné. Tout décès clôture le PER. Il en suit le versement de l’épargne retraite au bénéficiaire ou à l’héritier. Ces versements sont totalement exonérés de droits de succession s’il s’agit du conjoint marié ou du partenaire pacsé. Dans le cas d’un PER « titres » (à la différence du PER « assurance »), les encours entrent dans la succession et reviennent à l’héritier qui ne perçoit que le capital. S’il s’agit d’un PER « assurance », vous pouvez nommer vos bénéficiaires. Les encours leur reviennent. Chacun choisit s’il sort avec une rente ou un capital. Les sommes transmises sont imposables après un abattement fiscal variable en fonction de l’âge et du moment du décès.

2. Le cas de l’invalidité

Une invalidité doit vous toucher ou doit concerner votre conjoint, votre partenaire pacsé ou votre enfant, d’un niveau de 2e ou 3e catégorie. La deuxième catégorie concerne ceux qui sont absolument incapables d’exercer une profession quelconque. La troisième catégorie intègre ceux qui sont absolument incapables d’exercer une profession et qui sont, en outre, dans l’obligation d’avoir recours à une assistance. Il s’agit d’une tierce personne qui les aide dans les actes ordinaires de la vie.

3. Le cas de l’achat de sa résidence principale

En cas d’achat de votre résidence principale (non pas un investissement locatif), vous pouvez débloquer l’épargne retraite de votre PER individuel pour les sommes collectées suite à votre épargne salariale (participation, intéressement, abondement, jours CET…) ou à vos versements volontaires. Le déblocage de l’épargne du compartiment « versements obligatoires » est lui impossible dans ce cas. Dans ce cas, le capital issu de vos versements est soumis à l’impôt sur le revenu. La plus-value est soumise au prélèvement forfaitaire unique (PFU) appelé aussi « flat tax »: IR au taux de 12,8% et aux prélèvements sociaux de 17,2%. La démarche nécessite un courrier de demande de rachat du gestionnaire de votre PER individuel.

4. Le cas de l’expiration des droits d’assurance chômage

ou d’une absence de mandat social de plus de 2 ans (si vous êtes membre d’un Directoire ou d’un comité de surveillance n’ayant pas demandé la liquidation de leur droit à l’assurance vieillesse). Vous n’avez plus de droits aux allocations de chômage et vous avez perdu involontairement votre emploi lors d’un licenciement, d’une décision pour motif légitime.

5. Le surendettement

Le surendettement est prévu par l’article L331-1 du Code de la Consommation. Il est caractérisé par l‘impossibilité manifeste pour un débiteur de bonne foi de faire face à l’ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir. Dans ce cas, c’est la Commission de surendettement ou le Juge qui doit écrire à l’Organisme gestionnaire du PER individuel. Les sommes épargnées serviront alors à éponger les dettes.

6. La cessation d’une activité non salariée suite à un jugement de liquidation judiciaire

La cessation d’une activité non salariée concerne les Chefs d’Entreprise. Lorsque le déblocage anticipé des fonds d’épargne retraite fait suite aux autres cas de force majeur, les intérêts produits par les versements donnent lieu au paiement des prélèvements sociaux. Mais vous n’avez pas à payer des impôts.

Et demain ?

Reste à savoir ce que nous réserve la réforme des retraites : quel sera le nouvel âge légal ? L’âge du taux plein ? L’âge d’équilibre… Cela changera peut-être les démarches à entreprendre au long de votre vie active pour préparer votre retraite.

Il est ici question de la liquidation de votre PER individuel qui se fait de diverses manières, selon vos souhaits. Tout dépend de votre niveau de vie et des sommes que vous avez besoin. L’âge du départ à la retraite est un élément important au moment de la liquidation.

On appelle liquidation des droits à la retraite l’ensemble des opérations visant à faire valoir les droits à la retraite d’un assuré.

L’objectif est ici de bien profiter de sa retraite une fois le moment venu.

À quel moment liquider son PER individuel ?

Le départ à la retraite dépend soit de votre âge effectif de départ à la retraite, soit à l’âge légal de retraite, 62 ans pour l’instant. Il faut demander la liquidation de la pension dans un régime obligatoire d’assurance vieillesse. La liquidation n’est pas obligatoire dès la première année de retraite. L’alimentation d’un contrat après votre départ continue à augmenter l’épargne retraite. Vous percevrez ensuite plus d’intérêts.

Quel type de liquidation pour son PER individuel ?

Nous l’avons déjà vu, la sortie se fait soit en rente, soit en capital. Le panachage est aussi possible. Il y a désormais plus de flexibilité en matière d’épargne retraite. C’est fini la sortie en rente pour le Madelin et la sortie en capital (20% maximum) pour le Perp. Il est encore trop tôt pour analyser le choix des nouveaux retraités.

Sortie en capital : mode d’emploi

Ce capital se récupère en une fois, c’est le retrait total. Quand le capital se récupère en plusieurs fois, on parle de retraits partiels. Le principe est la souplesse. A vous de choisir. Certains préfèrent avoir une grosse somme, d’autres préfèrent des retraits mensuels. Bien entendu, les retraits sont soumis à l’impôt sur le revenu, en fonction du compartiment sur lequel le rachat est effectué. Les prélèvements à la source s’appliquent uniquement sur la partie assujettie au barème de l’impôt sur le revenu. Il s’agit de la part issue de vos versements. Seule cette partie est donc concernée par le prélèvement à la source. Les retraits progressifs pour les versements volontaires permettent d’éviter une imposition trop lourde si vous aviez bénéficier d’avantages fiscaux à l’entrée. En cas de sortie en capital fractionnée, la durée du fractionnement est fixée librement par l’établissement gestionnaire du contrat. Quand la sortie s’étale, elle l’est sur 4 ou 5 ans ou sans limitation de temps. Il faut se référer aux conditions générales du contrat pour connaître les modalités de sortie en capital fractionnée. La sortie en capital est toutefois limitée aux compartiments 1 et 2. Ils correspondent aux sommes versées volontairement ou issues de l’épargne salariale. Les sommes issues des versements obligatoires de votre employeur se liquident uniquement sous la forme d’une rente.

Sortie en rente : comment la réussir ?

Le versement d’une rente à vie se calcule en fonction de votre espérance de vie et du montant de l’épargne. Il convient d’étudier les options proposées : réversion pour le conjoint, annuités garanties… Chaque compartiment du PER individuel a sa propre fiscalité. Sur le compartiment des versements volontaires, la rente est imposable si vous avez profité de l’avantage fiscal pendant la phase d’épargne. Pour ceux qui n’ont pas bénéficier de ces avantages fiscaux, la rente sera imposée à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux sur une fraction de son montant. Le prélèvement dépend de l’âge du rentier au départ des versements. Les rentes viagères perçues sont soumises au prélèvement à la source. C’est donc le gestionnaire du PER individuel qui procède au versement de la rente, net de l’impôt. Le montant minimum de sortie en rente viagère d’un PER a été portée à 100 euros par mois au 1er juillet 2021 (soit 1.200 euros par an). Ce montant s’élevait avant à 80 euros. Si la rente est inférieure ou égale à 100 euros par mois, l’assureur pourra verser l’épargne retraite constituée sous forme d’un versement unique en capital.

Est-il possible d’alimenter son Plan Épargne Retraite après la liquidation ?

Oui, en cas de non-liquidation totale. La sortie partielle en capital ou en rente n’entraîne pas la clôture du plan. Il est donc possible de reverser de l’argent sur votre PER individuel. C’est intéressant pour anticiper ses besoins à venir, notamment pour prévoir le paiement d’un hébergement en Ehpad, en maison médicalisée ou autre résidence seniors. Ce système d’épargne retraite se veut souple jusqu’à la fin.

Le Contexte de la Loi Pacte

Le Plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises (PACTE) est né de la volonté de nos Dirigeants et du Gouvernement de transformer profondément notre pays, la France, afin de créer de nouveaux emplois et de dynamiser l’économie avec une industrie modernisée, plus propre et plus verte. L’objectif de ce plan est multiple :

• libérer les entreprises,
• apporter de nouveaux financements,
• encourager l’innovation,
• apporter plus de justice et d’unité entre tous les secteurs économiques.

L’adoption définitive de PACTE date du 11 avril 2019. Mais le processus a commencé dès le 23 octobre 2017 avec le lancement du projet et une grande consultation des forces présentes dès janvier 2018. Un Conseil des ministres s’est tenu le 18 juin 2018 sur le sujet avec un examen au parlement à la rentrée parlementaire de septembre 2018. L’objectif final du texte est d’augmenter le PIB d’un point à long-terme, dont 0,4 point dès 2025.

L’objectif est donc d’accroître la compétitivité française.

Les mesures emblématiques de la Loi Pacte

Elles sont au nombre de dix.

1. Tout commence avec la simplification des seuils. Un allégement et une simplification des seuils apportent un environnement plus favorable à la constitution d’une entreprise et à sa transformation juridique dans le temps. La croissance des PME sera plus facile.
2. Deuxième point crucial, la suppression du forfait social sur l’intéressement et la participation. Toutes les entreprises de moins de 250 salariés pourront mettre en place des accords d’intéressement afin de motiver leurs salariés.
3. L’Entreprise occupera une meilleure place dans la société française : les Code civil et Code de commerce se voient modifier afin de prendre en compte les enjeux sociaux et environnementaux dans l’activité des entreprises.
4. Le quatrième point touche la création des entreprises et la possibilité de créer en ligne son entreprise et cela à moindre frais sur une plateforme unique.
5. Cinquièmement, les délais et les coûts des procédures de liquidation judiciaire sont réduits. L’objectif est d’encourager un rebond des entrepreneurs et d’améliorer leur pilotage afin d’éviter ces liquidations judiciaires.
6. Le sixième point touche la recherche publique de l’entreprise. Le secteur privé aura plus accès aux têtes chercheuses de la recherche afin d’améliorer la performance et l’innovation des entreprises.
7. Le point suivant concerne la transmission des entreprises. Le pacte Dutreil est rénové afin de pouvoir transmettre gratuitement avec une simplification de la reprise d’entreprise et de la transmission.
8. Le point huit concerne les produits d’épargne retraite. Nous en reparlerons plus bas.
9. L’avant dernier point est le soutien à l’export pour les PME. Il est créé un guichet unique régional pour se rapprocher du cœur de décision des PME et leur donner accès aux clés de l’exportation.
10. Enfin, dernier axe et pas des moindres, il s’agit de la procédure d’autorisation préalable d’investissements étrangers en France (IEF). Elle est renforcée et élargie afin de mieux protéger les entreprises stratégiques.

Le cas de l’épargne retraite

Aujourd’hui, pour faire un point de la situation, il faut savoir qu’il y a 220 milliards d’euros d’encours total pour les produits d’épargne retraite.

À titre de comparaison, l’assurance-vie représente 1 700 milliards et les livrets réglementés 400 milliards.

Les quatre produits principaux d’épargne retraite sont difficiles à porter et soumis à une réglementation complexe. L’épargne est réduite par les frais et peu adaptée aux besoins du long terme. Il serait intéressant de faciliter les conditions de sortie.

1/ Comment simplifier et harmoniser les règles encadrant l’épargne retraite ?

Dans un premier temps, il s’agit de rendre commune les règles relatives à l’âge et aux modalités de déblocage de l’épargne retraite. Les épargnants pour la retraite seront mieux informés sur leurs droits et les pratiques de gestion financière. L’objectif est de proposer un produit individuel post Perp (Plan d’épargne retraite populaire arrêté depuis le 1er octobre 2020) et Madelin avec maintien d’un régime fiscal adapté pour les travailleurs non-salariés (TNS). Le dispositif sera complété par deux produits collectifs : un plan d’épargne pour la retraite collectif (Perco), un produit réservé à certains salariés (cf. article 83).

2/ La portabilité des produits d’épargne retraite (PER)

Vous choisissez votre produit retraite et vous pouvez passer de l’un à l’autre. Vous le savez qu’aujourd’hui les parcours professionnels sont plus fluctuants, passant du salariat à l’entrepreneuriat, tout au long de sa vie professionnelle. Le transfert sera gratuit après les cinq premières années d’épargne. Les frais de dossier représenteront au maximum 3% de l’encours. L’objectif est d’utiliser la fiscalité pour améliorer le niveau de vie des Français.

3/ Quelle concurrence entre les acteurs de l’épargne retraite ?

Préparer sa retraite sera plus intéressant. Aujourd’hui, il y a peu de concurrence. L’objectif est de l’accroître pour assurer aux Français de meilleures prestations. Les offres vont s’améliorer tout en réduisant les frais. Les gestionnaires d’actifs vont pouvoir proposer des offres d’épargne retraite. Par ailleurs, chaque acteur de l’assurance pourra proposer des garanties complémentaires pour chaque produit d’épargne retraite. Les placements retraites seront plus intéressants avec des taux d’intérêts plus élevés. Les simulateurs permettront de vérifier ses économies d’impôt et son capital retraite.

4/ Comment sortir en capital ?

L’épargnant choisira comment sortir de son contrat PER.

• La sortie en capital est autorisée pour les encours issus de versements volontaires ou issus de l’épargne salariale. C’est le cas des programmes d’intéressement, de participation ou d’abondement employeur.
• La rente viagère sera fiscalement avantageuse lors de la sortie, avec en option la proposition de réversion au profit du proche conjoint ou partenaire.

L’objectif est l’harmonisation de cette sortie anticipée. Cela permettra de rebondir après un accident de la vie par exemple. Il sera possible de financer sa résidence principale avec ces fonds d’épargne retraite. Le Gouvernement souhaite que cette épargne retraite puisse financer l’économie. Le financement en actions doit pouvoir être possible, rendant cette épargne retraite plus productive, avec de meilleurs rendements pour les futurs retraités. C’est une nouvelle idée de financement des retraites assurant un pouvoir d’achat meilleur pour les futurs retraités. De meilleurs placements financiers vont permettre aux retraités de vivre mieux. Le complément de revenu sera plus solide à l’avenir.