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Transférer un PERP vers un PER

Le PERP était jusqu’en 2019 la solution de placement individuelle qui permettait à la fois d’anticiper la retraite et de diminuer sa charge fiscale.

Cet outil a été profondément repensé pour laisser place au PER, un outil disposant de plus de souplesse en termes de fiscalité et de sortie.

CONTENU

Le fonctionnement du PERP

Le PERP (Plan Epargne Retraite Populaire) est un contrat d’assurance dédié à la retraite.

Il est impossible d’ouvrir un PERP aujourd’hui, mais les titulaires d’anciens contrats peuvent toujours en profiter et continuer leurs versements

L’alimentation est volontaire, sous forme de versements permanents et/ou spontanés. Dans la limite des plafonds d’épargne retraite, les montants versés sont déduits du revenu fiscal, permettant ainsi à l’épargnant de diminuer son imposition

En cas de faible Tranche Marginale d’Imposition (TMI), l’intérêt d’un versement PERP est donc uniquement orienté vers la préparation de la retraite. 

Le PERP est destiné à compléter les revenus à la retraite via le versement d’une rente viagère. Par exception, une sortie en capital est autorisée dans les trois cas suivants au moment du départ à la retraite : 

  1. Sortie partielle en capital à hauteur de 20% maximum et en rente pour un minimum de 80% ;
  2. Sortie en capital à 100% en cas d’acquisition de la résidence principale au moment de la retraite, sous conditions ;
  3. Sortie en capital à 100% si ce dernier est trop faible pour constituer une rente viagère. 

Dans tous les cas, la fiscalité s’applique à la sortie : 

  •  La rente est soumise à l’Impôt sur le revenu dans la catégorie des rentes viagères à titre gratuit après abattement de 10%, et aux prélèvements sociaux
  • Le capital est soumis à l’Impôt sur le revenu ou prélèvement forfaitaire libératoire de 7,5% après abattement de 10%, et aux prélèvements sociaux

 

Cette fiscalité importante doit ainsi être prise en compte au moment du versement sur le PERP car elle ne peut pas être contournée.

En effet, la déduction d’impôt perçue lors de la phase épargne peut parfois être inférieure au montant d’impôts à la sortie. 

Transfert PERP vers Plan Epargne Retraite

PER : la possibilité de récupérer 100% de son épargne retraite 

Le PERP est un contrat purement et simplement destiné à la retraite.

L’épargne constituée est bloquée durant la vie active, et n’est récupérable qu’en cas d’aléas graves : 

  • Expiration des allocations chômage,
  • Cessation d’activité suite à jugement de liquidation judiciaire pour les TNS,
  • Invalidité du titulaire,
  • Décès du conjoint pacsé ou marié du titulaire,
  • Surendettement du titulaire. 

 

Avec le nouveau PER, il est désormais possible de récupérer son capital pendant la vie active sans subir d’accident de vie.

En effet, vous pourrez débloquer votre PER au moment de l’achat de votre résidence principale, un horizon nettement plus perceptible que celui de la retraite.

L’objet du PERP est de créer des revenus complémentaires à la retraite sous forme de rente viagère. Il reste possible, dans certaines conditions, de récupérer ses versements en capital mais la sortie en rente prédomine.

Désormais, grâce au transfert PERP vers PER, vous pouvez retrouver vos économies sous forme de capital à 100%.

Au moment de la liquidation de la retraite, il est en effet possible de retirer tout ou partie de votre contrat en capital, et ce, sans conditions.

Seuls les versements obligatoires, liés à l’épargne retraite entreprise, sur le PER ne peuvent être sortis en rente, ceci représentant donc une somme minime.

À l’échéance du PER, vous pourrez décider librement de :

  • Sortir en rente,
  • Sortir en capital, totalement ou de façon fractionnée,
  • Sortir une partie en rente pour compléter vos revenus et l’autre partie en capital.

Dois-je transférer mon ancien PERP vers un nouveau PER ?

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Le choix de défiscaliser ou non 

Comme on l’a vu, dans certaines situations, la déduction fiscale peut parfois être moins avantageuse car inférieure à la fiscalité à la sortie.

Ces situations sont notamment celles : 

  • D’un horizon de placement court, ne permettant pas de générer suffisamment d’intérêts pour rattraper l’avantage fiscal ;
  • D’une faible (Tranche Marginale d’Imposition) TMI rendant l’avantage fiscal négligeable. 

 

Le PERP n’offre pas de souplesse à ce niveau : le versement entraîne une déduction fiscale, que la sortie soit avantageuse ou non en termes de fiscalité. 

En effectuant un transfert PERP vers PER, si vous vous trouvez dans une de ces situations, vous pourrez ainsi continuer à épargner pour votre retraite, et opter pour la non déductibilité de vos versements si cela s’avère plus avantageux.

Ainsi, à la sortie, la fiscalité sera favorable, ne portant que sur les intérêts générés. 

Un avantage pour les bénéficiaires en cas de décès

Que le décès du titulaire intervienne en phase épargne ou en phase liquidation, plus de choix seront offerts aux bénéficiaires. 

Comment transférer un PERP vers un PER et quels sont les frais ?

Tout détenteur d’un PERP a la possibilité de transférer ce dernier vers un PER pour profiter de plus de souplesse :

  • Récupération du capital versé à 100% plutôt que d’une rente viagère,
  • Sortie anticipée en cas d’acquisition de la résidence principale sans conditions,
  • Maîtrise de la fiscalité à l’entrée et à la sortie.

Une fois que le nouveau PER est en place, il convient d’adresser un courrier de demande de transfert à la banque ou à l’assureur qui détient votre PERP.

Afin de vous faciliter ces démarches, nous nous occupons de la rédaction de ce courrier, de son envoi et du bon déroulement du transfert.

Au niveau des frais, il convient de différencier les frais d’entrée lors du versement sur le PER et les frais de transfert appliqués par la compagnie détentrice du PERP.

> Les frais d’entrée du nouveau PER correspondent aux frais appliqués par la nouvelle compagnie d’assurance pour tout versement ponctuel et/ou programmé. En tant qu’indépendants, nous vous proposons une large gamme de PER issus des meilleurs organismes d’assurance sur le marché, sans frais d’entrée.

> Les frais de transfert de l’ancien PERP sont plafonnés à 5% du montant transféré et sont nuls si le PERP a plus de 10 ans.