Les trois types de Plan Épargne Retraite et leur fiscalité
Les trois types de Plan Épargne Retraite et leur fiscalité Au vu de la baisse constante des pensions de retraite,
Durant la vie active, des changements d’Entreprises, de profession voire de statut peuvent se produire.
L’épargne retraite jusqu’en octobre 2019 ne s’y adaptait pas. Les contrats Entreprise se cumulent sans aucune gestion ni visibilité. La surprise est totale au moment du départ à la retraite au niveau du montant exact des capitaux récupérables et des rentes supplémentaires perceptibles.
Aujourd’hui, la loi Pacte vient harmoniser l’ensemble de ces solutions d’épargne retraite en créant le PER unique (PERU).
Ces différents types de PER sont donc réunis au sein d’un même contrat et peuvent regrouper d’anciens plan épargne retraite types PERP ou Madelin si des transferts ont été opérés.
L’objectif de la loi Pacte est en effet de rendre l’épargne retraite plus flexible et plus évidente en matière de gestion sur le long terme.
Les différents types de PER sont gérés au même endroit et en cas de changement d’activité et/ou d’Entreprise, les sommes acquises demeurent au sein du PERU.
Ainsi, à tout moment, vous avez la possibilité de connaître le montant de votre épargne retraite et de simuler des sorties en capital ou en rente.
Les règles de versements, de sortie et de fiscalités sont homogénéisées pour les différents types de PER :
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La loi Pacte 2019 a réformé l’épargne retraite de façon à la rendre plus accessible et souple que les anciens PERP, Madelin ou Article 83, contrats qui ne peuvent plus être souscrits depuis octobre 2020.
Le Plan Epargne Retraite (PER) a ainsi été créé, permettant d’offrir aux français un contrat d’épargne moins complexe et qui les suivra durant toute leur vie active.
Avant cette réforme, économiser en vue de la retraite n’était pas évident face à la diversité des produits et de leur fonctionnement propre en termes de versement, de sortie ou de fiscalité. Le statut professionnel ne donnait pas accès à tous types de contrats et ces derniers pouvaient se cumuler au fur et à mesure des changements d’activités professionnelles. Certains salariés ne savent même pas que leur employeur cotise au sein d’un article 83.
Accessible à tous les particuliers, sans conditions d’âge ni d’activité, ce contrat permettait d’épargner jusqu’à la retraite tout en défiscalisant. En effet, les sommes investies, dans une certaine limite, sont déductibles des revenus imposables. Bien que bloqué jusqu’à la retraite, le PERP peut être débloqué en anticipé lors de survenances d’événements graves (décès du conjoint, expiration des droits Pôle Emploi, surendettement, etc.).
Les inconvénients du PERP ont toutefois rendu cette épargne peu attrayante :
Uniquement accessible aux Travailleurs non Salariés (TNS) (indépendants et professions libérales), avec une déductibilité des sommes versées sur les revenus imposables. Les versements doivent se faire au moins une fois par an jusqu’à la retraite au risque que le contrat se clôture (arrêt des versements ultérieurs et perte probable des avantages fiscaux). La sortie de ce contrat d’épargne retraite ne se fait uniquement qu’en rente.
Ainsi, bien que présentant des avantages fiscaux à l’entrée, le contrat Madelin comporte lui aussi des défauts corrigés par le PER :
Un contrat collectif que l’Entreprise peut souscrire au profit de l’ensemble de ses salariés. Les versements ne se font uniquement qu’à la décision du salarié et peuvent être complétés par l’entreprise sous forme d’abondement. Sauf cas de déblocages anticipés, le capital n’est perceptible qu’à la retraite sous forme de rente et/ou de capital.
L’atout majeur du PERCO est l’abondement qui peut être proposé par l’entreprise et qui est exonéré d’imposition : un avantage social très apprécié des salariés.
En revanche, le salarié aura plus tendance à privilégier le PEE (Plan Epargne Entreprise) qui propose des cas de déblocages plus avantageux : tous les cinq ans sans motif ou en cas d’acquisition de la résidence principales.
Mis en place par l’Entreprise pour tous ses salariés ou une partie seulement selon leur catégorie (par exemple, uniquement les cadres), l’article 83 est un contrat collectif et obligatoire. Ce contrat d’épargne retraite entreprise permettait aux salariés ou au dirigeant salarié de percevoir des revenus complémentaires à la retraite, par le biais d’une rente viagère. Cette rente est calculée en fonction du montant versé sur le contrat pendant la vie active au sein de l’entreprise. Les versements se faisaient à la fois par l’entreprise et par le salarié, tout en bénéficiant d’avantages fiscaux et sociaux.
Depuis octobre 2020, l’article 83 ne peut plus être souscrit par une entreprise. Les contrats déjà existants, en revanche, peuvent continuer à être alimentés par elle et ses salariés.
L’article 83 comporte trois inconvénients majeurs, corrigés par le PER :
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