Le PER catégoriel (aussi nommé PER d’Entreprise obligatoire) est destiné à remplacer l’Art. 83 en apportant à l’Entreprise et à ses salariés davantage de souplesse.
Le PERCat est mis en place par l’entreprise pour l’ensemble de ses salariés, ou pour une partie seulement selon des critères objectifs (généralement les salariés cadres, ou à partir d’une certaine tranche de rémunération). Les salariés bénéficiant d’un PERCat doivent y adhérer obligatoirement.
Le PERCat est créé suite à la décision seule du dirigeant de l’entreprise ou de la majorité des salariés, ou par un accord collectif d’entreprise.
Le PERCat est alimenté de plusieurs façons :
Un Conseiller veut-il bien me guider ?
L’avantage fiscal du PERCat pour son titulaire dépend des versements :
Du point de vue de l’entreprise, les versements obligatoires sont exonérés de charges sociales, dès lors qu’elles ne dépassent pas 5% de la rémunération brute annuelle de ses salariés adhérents au PERCat. Ce plafonnement est lui-même plafonné à 5 PASS.
Le PERCAT fonctionne de la même façon qu’un PERIn ou qu’un PERCol au niveau des versements volontaires. Il est ainsi possible de sortir à la retraite en rente et/ou en capital avec une fiscalité dépendante du versement d’origine (déductible ou non). Il est également possible pour les versement volontaire, d’en récupérer le capital dans les mêmes cas de déblocage anticipés que le PERIn ou le PERCol.
En revanche, les versements obligatoires issus de l’entreprise et/ou du salarié ne bénéficient pas des mêmes règles plus souples que le PERIn ou le PERCol. En effet, l’acquisition de la résidence principale ne constitue pas un motif de déblocage anticipé. De plus, au moment du départ à la retraite, le titulaire d’un PERCat n’a pas le choix sur la sortie du compartiment obligatoire : elle se fait uniquement sous forme de rente viagère à titre gratuit.
Parlons bien, épargnons mieux