Le PER catégoriel (aussi nommé PER d’Entreprise obligatoire) est destiné à remplacer l’Art. 83 en apportant à l’Entreprise et à ses salariés davantage de souplesse.
Il fait partie des trois différents types de PER.
Le PERCat est mis en place par l’entreprise pour l’ensemble de ses salariés, ou pour une partie seulement selon des critères objectifs (généralement les salariés cadres, ou à partir d’une certaine tranche de rémunération).
Les salariés bénéficiant d’un PERCat doivent y adhérer obligatoirement.
Le PERCat est créé suite à la décision seule du dirigeant de l’entreprise ou de la majorité des salariés, ou par un accord collectif d’entreprise.
Le PERCat est alimenté de plusieurs façons :
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L’avantage fiscal du PERCat pour son titulaire dépend des versements :
Le titulaire peut décider d’opter ou non pour la déductibilité des versements sur son revenu imposable.
Exonération au titre de l’impôt sur le revenu, prélèvements sociaux à hauteur de 9.7%
Exonération au titre de l’impôt sur le revenus avec un plafonnement de 8% de la rémunération brute annuelle, elle-même plafonnée à 8 PASS + prélèvements sociaux de 9.7%.
Du point de vue de l’entreprise, les versements obligatoires sont exonérés de charges sociales, dès lors qu’elles ne dépassent pas 5% de la rémunération brute annuelle de ses salariés adhérents au PERCat. Ce plafonnement est lui-même plafonné à 5 PASS.
Le PERCAT fonctionne de la même façon qu’un PERIn ou qu’un PERCol au niveau des versements volontaires.
Il est ainsi possible de sortir à la retraite en rente et/ou en capital avec une fiscalité dépendante du versement d’origine (déductible ou non).
Il est également possible pour les versements volontaires, d’en récupérer le capital dans les mêmes cas de déblocage anticipés que le PERIn ou le PERCol.
POINT DE VIGILANCE
En revanche, les versements obligatoires issus de l’entreprise et/ou du salarié ne bénéficient pas des mêmes règles plus souples que le PERIn ou le PERCol.
En effet, l’acquisition de la résidence principale ne constitue pas un motif de déblocage anticipé. De plus, au moment du départ à la retraite, le titulaire d’un PERCat n’a pas le choix sur la sortie du compartiment obligatoire : elle se fait uniquement sous forme de rente viagère à titre gratuit.
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