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Peut-on ouvrir un PER si on est déjà titulaire d’un PERP, Madelin ou Préfon ?

Edouard Binet

Edouard Binet

Expert Retraite, Conseiller en Gestion de Patrimoine. Prenez attache avec notre Cabinet pour optimiser votre patrimoine et préparer votre retraite dès maintenant.
CONTENU

Je dispose déjà d’un PERP, Madelin ou Préfon, comment pourrais-je bénéficier du nouveau PER ?

Le PER individuel (PERIn) a été mis en place par la Loi Pacte de 2019, afin d’améliorer les conditions des plans épargne retraite déjà existants : le PERP, le Madelin et le Préfon.

Il est ouvert à tous, sans conditions d’activité professionnelle ou d’âge. Vous pouvez même ouvrir un PER à votre enfant. 

Il est tout à fait possible de détenir à la foi un ancien contrat épargne PERP, Madelin ou Préfon et un nouveau PER. 

Le PER est un contrat d’épargne retraite disposant d’une très grande souplesse. Ainsi, tout comme il est possible de transférer son PER d’un établissement à un autre, le transfert d’un PERP, Madelin ou Préfon vers un nouveau PER se fait simplement et dans des délais encadrés par la Loi. 

L’intérêt du transfert est de maintenir vos droits acquis et plus-values tout en bénéficiant des nouvelles conditions du PER. 

Pour ce faire, dès l’ouverture du nouveau PER, un bulletin de demande de transfert est à compléter. Il sera envoyé à votre Compagnie actuelle détenant votre PERP, Madelin ou Préfon et cette dernière aura un délai de 3 mois pour répondre à votre demande de transfert. Le transfert  du PERP, Madelin ou Préfon vers le nouveau PER sera effectif entre deux et six mois.

Pourquoi transférer son PERP, Madelin ou Préfon sur un PERIn ?

Contrairement aux PERP, Madelin ou Préfon, vous avez la possibilité avec le PER de récupérer votre épargne au moment d’acquérir votre résidence principale. L’horizon de placement du PER peut ainsi être réduit et n’est plus limité à des événements majeurs. Cas de sortie anticipée PER PERP MADELIN PREFON Retraite
Si vous détenez un PERP, alors s’offrent à vous deux formes de sortie, souvent jugées contraignantes par les épargnants :
  • une sortie 100% en rente,
  • ou 20% en capital et 80% en rente.
Il en est de même pour le Préfon, l’ancien plan épargne retraite de la fonction publique. Le Madelin, quant à lui, n’offre comme possibilité de sortie que la rente viagère si cette dernière est supérieure à 100€/mois. Avec le nouveau PER, vous avez le choix entre une sortie beaucoup plus souple :
  • 100% en capital,
  • 100% en rente viagère,
  • ou un mixte des deux.
Il est également possible de ne sortir qu’une partie du PER et de laisser le reste fructifier encore quelques années…
Les anciens Contrats épargne retraite Madelin, PERP ou Préfon entraînaient automatiquement une déduction fiscale, quel que soit votre âge lors du versement. Il était donc peu intéressant d’effectuer des versements avant la retraite au vu de l’impact fiscal à la sortie. Dans tous les cas, ces contrats étaient plutôt réservés aux épargnants ayant une forte imposition, les autres préférant se tourner vers l’assurance-vie, beaucoup plus souple.  Aujourd’hui, le PER vous offre le choix de déduire ou non vos versements volontaires de votre revenu fiscal. Cela vous permet donc de gérer avec beaucoup plus de souplesse votre fiscalité tout en anticipant votre retraite.
Le Madelin (Plan Épargne Retraite Madelin PERM) des Professions Libérales imposait des versements obligatoires annuels avec un minimum prédéfini à l’ouverture du contrat et évoluant en fonction du PASS. Il était donc impossible d’interrompre les cotisations, même en cas de coup dur, au risque de ne plus pouvoir verser ultérieurement et de ne plus bénéficier de la déductibilité fiscale. Le PERIn (Plan Épargne Retraite individuel) vous permet désormais d’épargner aujourd’hui à votre rythme, sans obligation de versement annuel.
Au moment de la retraite, en cas de décès du titulaire avant la liquidation du Plan Épargne Retraite Madelin (PERM) sous forme de rente, le capital est perdu. Les héritiers du titulaire ne peuvent pas le toucher. Ce véritable manquement a été corrigé par le nouveau PER. Grâce à sa garantie décès et sa clause bénéficiaire, le capital constitué pourra être transféré aux héritiers.

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Quels sont les critères à prendre en compte avant d’effectuer un transfert ? 

Le transfert d’un PERP vers un PER ou d’un Madelin vers un PER doit s’étudier minutieusement avant de se mettre en place. En effet, nous devons prendre en compte plusieurs critères pour déterminer s’il est judicieux ou non de transférer son PERP ou son Madelin vers un nouveau PER. 

Parmi ces critères, nous trouvons notamment :

Quels sont les frais de transfert PERP vers PER ou Madelin vers PER ?

Votre compagnie d’assurance actuelle détenant votre PERP ou votre Madelin a l’obligation, dès qu’elle reçoit le courrier du nouvel assureur, de transférer les fonds ainsi que les droits acquis de votre PERP ou Madelin vers votre nouveau PER. 

Cette opération peut être facturée jusqu’à 5% du capital par votre compagnie d’assurance actuelle.  Néanmoins, si votre contrat a plus de 10 ans, alors le transfert est gratuit.

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